ANSSI INFOS

Atelier de lancement du réseau national des RSSI de l’administration publique du 10 au 11 juin 2026 à Postel 2001

  • ORDONNANCE N° 2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES

    13 avril 2026

    Ordonnances

    ORDONNANCE N° 2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES

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  • ORDONNANCE N° 2024-950 DU 30 ОСТOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 17 DE L'ORDONNANCE N°2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

    13 avril 2026

    Ordonnances

    ORDONNANCE N° 2024-950 DU 30 ОСТOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 17 DE L'ORDONNANCE N°2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

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